Locataire ou propriétaire : Qui paye la dératisation ?
Rats ou souris dans un logement loué : la question revient tout le temps. Et c’est normal, car entre “charges”, “réparations locatives” et responsabilités, on s’y perd vite.
Sur Traitement-Nuisible.com, portail d'information national pour la lutte anti-nuisible, on vous donne une réponse claire, les exceptions, et quoi faire pour que ça avance.
Réponse rapide
Dans la grande majorité des cas, la dératisation est à la charge du propriétaire (et non du locataire). Le locataire peut être redevable uniquement si le propriétaire prouve que l’infestation vient d’un comportement fautif ou d’un défaut d’entretien imputable au locataire.
| Situation | Qui paie en pratique ? | Pourquoi | Preuve utile |
|---|---|---|---|
| Rats/souris présents dès l’entrée | Propriétaire | Logement à délivrer sans infestation | État des lieux, photos datées |
| Infestation en cours de bail (cause inconnue) | Propriétaire | Non récupérable en charges + obligation de décence | Photos, signalement écrit |
| Infestation due à une négligence du locataire | Locataire (si prouvé) | Responsabilité du locataire possible, mais pas “automatique” | Constat, éléments matériels |
| Parties communes (cave, local poubelle, cour) | Propriétaire / copropriété | Traitement décidé/financé côté bailleur-copro | Courriers syndic, PV |
Ce que dit la règle (2026)
Le propriétaire doit fournir un logement “décent”, sans infestation
Le principe clé : le bailleur doit délivrer (et maintenir) un logement décent, et la loi mentionne explicitement l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites.
La dératisation n’est pas une “charge récupérable” facturable au locataire
En location vide (et souvent en pratique en meublé aussi, selon les clauses et la nature des dépenses), le propriétaire ne peut récupérer sur le locataire que les charges prévues dans une liste exhaustive. Les frais de dératisation n’en font pas partie : on ne peut donc pas les ajouter “dans les charges” comme si c’était de l’entretien courant.
À retenir si on vous “passe la facture”
Un propriétaire peut demander au locataire d’acheter des produits d’entretien courants, mais il ne peut pas, en règle générale, récupérer une intervention de dératisation comme une charge normale. S’il estime que le locataire est responsable, cela se traite par preuve et démarche formelle.
Cas concrets
Rats vus dans la semaine d’emménagement
Très souvent, c’est un problème préexistant (accès, voisinage, caves, local poubelle, défaut du bâti). Le bon réflexe : signaler immédiatement par écrit et documenter.
Rats dans les parties communes (cave, local poubelle) qui remontent chez vous
Une dératisation “isolée” dans un seul appartement peut échouer si l’origine est commune. Dans ce cas, le traitement doit viser la source (parties communes, accès, zones techniques).
Le propriétaire affirme que c’est “à cause du locataire”
Possible uniquement s’il y a des éléments concrets (déchets accumulés, nourriture accessible en permanence, conditions anormales, etc.). Sans preuve, la facture ne peut pas être basculée automatiquement sur le locataire.
| Élément constaté | Plutôt en faveur de | Exemple |
|---|---|---|
| Trou d’accès, grille cassée, jour sous porte, gaine ouverte | Propriétaire | Passage de tuyau non rebouché, soupirail non protégé |
| Infestation liée au bâtiment / égout / cave | Propriétaire / copro | Local poubelle infesté, caves touchées, accès depuis l’extérieur |
| Conditions anormales dans le logement | Locataire (si prouvé) | Déchets alimentaires persistants, stockage favorisant clairement l’infestation |
| Problème récurrent dans l’immeuble | Propriétaire / copro | Signalements multiples, interventions communes nécessaires |
Démarches côté locataire
Étape 1 : documenter
- Photos des crottes, traces, dégâts, zones d’accès (avec un objet pour l’échelle)
- Date approximative de début + lieux concernés
- Si possible : témoignage voisin / gardien / autre locataire
Étape 2 : prévenir le propriétaire par écrit
Envoyez un message écrit (mail + recommandé si besoin) demandant une intervention et, si vous suspectez une origine commune, un contact avec le syndic.
| Modèle de message (copier-coller) |
|---|
| Bonjour, je vous informe de la présence de rongeurs (signes observés : crottes / bruits / dégâts) dans le logement situé [adresse] depuis [date]. Je vous demande de faire intervenir une entreprise de dératisation et de traiter également l’origine (points d’entrée / parties communes si nécessaire). Je joins des photos. Merci de me confirmer la date d’intervention. |
Étape 3 : si rien ne bouge
- Relance écrite
- Mise en demeure
- Commission départementale de conciliation / conciliateur
Démarches côté propriétaire
Faire intervenir vite (sinon aggravation)
- Diagnostic : zones d’activité + points d’entrée
- Traitement + suivi
- Prévention : rebouchage, grilles, bas de porte
Si vous pensez que le locataire est responsable
- Conservez des preuves concrètes
- Évitez de déduire “directement” la facture des charges
- Privilégiez une démarche formelle si vous cherchez un remboursement
FAQ : locataire, propriétaire, charges
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En principe non : seules certaines charges prévues dans une liste exhaustive peuvent être récupérées, et la dératisation n’est pas une charge “classique” à refacturer au locataire.
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Si le propriétaire prouve que l’infestation est due à un défaut d’entretien ou une faute imputable au locataire, il peut chercher à obtenir un remboursement. Mais ce n’est pas automatique : il faut des preuves et une démarche adaptée.
-
Signalez au propriétaire et demandez l’activation du syndic si besoin. Une dératisation efficace doit souvent traiter la source (local poubelle, caves, accès).
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