Locataire ou propriétaire : Qui paye la dératisation ?

Réponse rapide

Dans la grande majorité des cas, la dératisation est à la charge du propriétaire (et non du locataire). Le locataire peut être redevable uniquement si le propriétaire prouve que l’infestation vient d’un comportement fautif ou d’un défaut d’entretien imputable au locataire.

Situation	Qui paie en pratique ?	Pourquoi	Preuve utile
Rats/souris présents dès l’entrée	Propriétaire	Logement à délivrer sans infestation	État des lieux, photos datées
Infestation en cours de bail (cause inconnue)	Propriétaire	Non récupérable en charges + obligation de décence	Photos, signalement écrit
Infestation due à une négligence du locataire	Locataire (si prouvé)	Responsabilité du locataire possible, mais pas “automatique”	Constat, éléments matériels
Parties communes (cave, local poubelle, cour)	Propriétaire / copropriété	Traitement décidé/financé côté bailleur-copro	Courriers syndic, PV

Ce que dit la règle (2026)

Le propriétaire doit fournir un logement “décent”, sans infestation

Le principe clé : le bailleur doit délivrer (et maintenir) un logement décent, et la loi mentionne explicitement l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites.

La dératisation n’est pas une “charge récupérable” facturable au locataire

En location vide (et souvent en pratique en meublé aussi, selon les clauses et la nature des dépenses), le propriétaire ne peut récupérer sur le locataire que les charges prévues dans une liste exhaustive. Les frais de dératisation n’en font pas partie : on ne peut donc pas les ajouter “dans les charges” comme si c’était de l’entretien courant.

Cas concrets

Rats vus dans la semaine d’emménagement

Très souvent, c’est un problème préexistant (accès, voisinage, caves, local poubelle, défaut du bâti). Le bon réflexe : signaler immédiatement par écrit et documenter.

Rats dans les parties communes (cave, local poubelle) qui remontent chez vous

Une dératisation “isolée” dans un seul appartement peut échouer si l’origine est commune. Dans ce cas, le traitement doit viser la source (parties communes, accès, zones techniques).

Le propriétaire affirme que c’est “à cause du locataire”

Possible uniquement s’il y a des éléments concrets (déchets accumulés, nourriture accessible en permanence, conditions anormales, etc.). Sans preuve, la facture ne peut pas être basculée automatiquement sur le locataire.

Élément constaté	Plutôt en faveur de	Exemple
Trou d’accès, grille cassée, jour sous porte, gaine ouverte	Propriétaire	Passage de tuyau non rebouché, soupirail non protégé
Infestation liée au bâtiment / égout / cave	Propriétaire / copro	Local poubelle infesté, caves touchées, accès depuis l’extérieur
Conditions anormales dans le logement	Locataire (si prouvé)	Déchets alimentaires persistants, stockage favorisant clairement l’infestation
Problème récurrent dans l’immeuble	Propriétaire / copro	Signalements multiples, interventions communes nécessaires

Démarches côté locataire

Étape 1 : documenter

• Photos des crottes, traces, dégâts, zones d’accès (avec un objet pour l’échelle)
• Date approximative de début + lieux concernés
• Si possible : témoignage voisin / gardien / autre locataire

Étape 2 : prévenir le propriétaire par écrit

Envoyez un message écrit (mail + recommandé si besoin) demandant une intervention et, si vous suspectez une origine commune, un contact avec le syndic.

Modèle de message (copier-coller)
Bonjour, je vous informe de la présence de rongeurs (signes observés : crottes / bruits / dégâts) dans le logement situé [adresse] depuis [date]. Je vous demande de faire intervenir une entreprise de dératisation et de traiter également l’origine (points d’entrée / parties communes si nécessaire). Je joins des photos. Merci de me confirmer la date d’intervention.

Étape 3 : si rien ne bouge

• Relance écrite
• Mise en demeure
• Commission départementale de conciliation / conciliateur

Démarches côté propriétaire

Faire intervenir vite (sinon aggravation)

• Diagnostic : zones d’activité + points d’entrée
• Traitement + suivi
• Prévention : rebouchage, grilles, bas de porte

Si vous pensez que le locataire est responsable

• Conservez des preuves concrètes
• Évitez de déduire “directement” la facture des charges
• Privilégiez une démarche formelle si vous cherchez un remboursement

FAQ : locataire, propriétaire, charges

• Le propriétaire peut-il me facturer la dératisation dans les charges ?

  En principe non : seules certaines charges prévues dans une liste exhaustive peuvent être récupérées, et la dératisation n’est pas une charge “classique” à refacturer au locataire.

• Et si l’infestation vient de mon comportement ?

  Si le propriétaire prouve que l’infestation est due à un défaut d’entretien ou une faute imputable au locataire, il peut chercher à obtenir un remboursement. Mais ce n’est pas automatique : il faut des preuves et une démarche adaptée.

• Rats dans les parties communes : je fais quoi ?

  Signalez au propriétaire et demandez l’activation du syndic si besoin. Une dératisation efficace doit souvent traiter la source (local poubelle, caves, accès).

• Je suis propriétaire bailleur : comment aller vite ?

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