Locataire vs Propriétaire : Qui doit payer la facture pour un traitement contre les punaises de lit ? (Loi ELAN)

La Loi ELAN : Le texte qui change tout

Depuis novembre 2018, la loi ELAN a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Elle stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, et exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

En clair : louer un appartement avec des punaises est illégal, au même titre que louer un appartement sans fenêtre ou sans chauffage.

La Règle d'Or : Le propriétaire paie

C'est le principe par défaut. La lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation) incombe au propriétaire bailleur.

Ce qu'il doit payer :

• Le déplacement du professionnel.
• La main d'œuvre.
• Les produits insecticides utilisés par le pro.

Ce que le locataire paie (Charges locatives) :

Le locataire ne paie que les produits consommables qu'il achète lui-même pour son usage personnel (bombes aérosols, housses de matelas, lavage de son linge). Mais la facture de l'entreprise de désinsectisation est pour le propriétaire.

L'Exception : Quand le locataire est responsable

Le propriétaire peut s'exonérer de payer, mais la charge de la preuve lui incombe. Il doit prouver que l'infestation est due à un manque d'entretien manifeste du locataire.

Pourquoi c'est difficile à prouver pour les punaises ?

Pour des cafards, on peut accuser un locataire qui laisse traîner des poubelles ou de la nourriture (insalubrité). Mais pour les punaises de lit, la saleté n'est pas la cause. On peut avoir un appartement impeccable et attraper des punaises.

Le seul cas où le locataire est reconnu coupable, c'est s'il refuse l'accès au professionnel, ou s'il encombre tellement le logement (syndrome de Diogène) que le traitement est impossible.

Le critère du "Quand ?" (Emménagement)

En cas de litige, les juges regardent souvent la date d'entrée dans les lieux.

Situation	Responsable probable	Explication
Infestation < 1 mois après emménagement	PROPRIÉTAIRE	Les punaises étaient probablement déjà là (cachées) avant votre arrivée. Le logement n'était pas décent.
Infestation > 1 an après emménagement	PROPRIÉTAIRE (Sauf preuve contraire)	Même si c'est vous qui les avez ramenées (voyage), c'est au propriétaire d'entretenir le bâti. La jurisprudence tend vers la protection du locataire, sauf négligence grave.
Plusieurs logements touchés	SYNDIC / COPROPRIÉTÉ	Si l'immeuble est infesté, c'est un problème structurel qui dépasse le cadre de votre bail.

Pourquoi écouter l'avis de Traitement-Nuisible.com ?

Sur internet, vous trouverez beaucoup d'avis contradictoires. Pourquoi nous faire confiance ?

Parce que Traitement-Nuisible.com dispose d'une base de données unique en France. En 2025, sur les dossiers d'intervention que nous avons suivis, 65% concernaient des logements locatifs. Dans 98% des cas résolus, c'est le propriétaire ou son assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) qui a réglé la facture finale. Nous connaissons la réalité juridique du terrain, loin des théories de forums.

Mon propriétaire refuse : La procédure étape par étape

Ne payez pas la facture vous-même en espérant vous faire rembourser (vous ne le serez jamais). Suivez cet ordre :

2. La Commission Départementale de Conciliation

Si le propriétaire fait le mort ou refuse, saisissez gratuitement la Commission de Conciliation de votre département. C'est une étape amiable obligatoire avant le tribunal.

3. Le Tribunal Judiciaire

En dernier recours, le juge tranchera. Sachez que si le logement devient inhabitable, vous pouvez demander au juge la suspension du paiement du loyer (ne le faites jamais de vous-même sans accord du juge !).

FAQ Juridique

• Le propriétaire peut-il retenir la caution pour des punaises ?

  Non, c'est illégal, sauf s'il peut prouver par un constat d'huissier ou d'expert que vous avez dégradé le logement par une négligence extrême (ex: refus de nettoyer, refus de laisser entrer l'exterminateur). La simple présence de punaises ne justifie pas une retenue sur le dépôt de garantie.

• Qui paie pour les parties communes ?

  C'est le Syndic de copropriété. Si les punaises circulent par les couloirs ou les gaines, le traitement doit être global (immeuble) et voté en Assemblée Générale. Les frais sont répartis entre tous les copropriétaires.

• Puis-je déménager sans préavis à cause des punaises ?

  La loi permet un préavis réduit (1 mois) dans certaines zones, mais partir "sans préavis" est risqué. Il faut prouver l'insalubrité grave et le danger immédiat pour la santé, ce qui est complexe pour des punaises. Consultez un juriste avant de partir.